Arrêté du 17 juillet 1995 portant acceptation de démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 1995, la démission de M. Panzani (François), huissier de justice à la résidence de Bonifacio (Corse-du-Sud), est acceptée.