Arrêtés du 17 juillet 1995 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 1995, M. Bader (Philippe, Christian) est nommé huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de M. Ebel (Edouard,
    Alexandre), dont la démission a été acceptée par arrêté du 14 juin 1994.