Décrets du 30 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9501778D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 25 juin 1990 nommant M. Jean-Michel Bérard en qualité de directeur de la sécurité et de la circulation routières;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières;
Vu l'arrêté du 22 juin 1995 portant délégation de signature au directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bérard,
    directeur de la sécurité et de la circulation routières, M. Bernard Durand et M. Yves Gueniot, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, et M. Bernard Gauvin, appartenant au corps des ingénieurs généraux des mines, M. Marc-André Ganibenq, administrateur civil, M. Alain Ivaldy, administrateur civil, M. Olivier Noël, administrateur civil, M. Thierry Allain, agent contractuel, et M. Michel Ledru, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite des attributions qui leur sont confiées,
    tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bérard,
    directeur de la sécurité et de la circulation routières, et de M. Yves Gueniot, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à M. Philippe Laborie, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Yves Gueniot.


  • Art. 3. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juin 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

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