Décrets du 30 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9500312D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances;
Vu le décret du 12 juin 1995 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la comptabilité publique;
Vu l'arrêté du 2 février 1993 nommant M. Didier Maupas chef de service à l'administration centrale du ministère du budget,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Maupas, chef de service à la direction de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Pierre-Louis Mariel, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de ses attributions,
    tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
    sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Boutin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
    sous-directeur, et de Mme Jacqueline Boutin, administrateur civil, délégation est donnée à M. Christian Laurent, directeur adjoint des services départementaux du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.


  • Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juin 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

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