Arrêté du 9 juin 1995 portant modification de circonscriptions administratives territoriales et fusion de communes

Version INITIALE

NOR : REFB9500389A

Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 9 juin 1995, complété par arrêté du 10 juillet 1995 et prenant effet le 19 juin 1995, les communes de Grandvilliers et d'Hellenvilliers (canton de Damville, arrondissement d'Evreux) sont réunies en une seule commune.
La nouvelle commune, qui prend le nom de Grandvilliers, a son chef-lieu fixé sur le territoire de l'ancienne commune de Grandvilliers.
Le chiffre de la population totale de la nouvelle commune de Grandvilliers est de 303 habitants.