Décret du 6 juillet 1995 portant promotion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1995, M.
    Jean-René Bobelin, président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Marseille, est nommé président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Poitiers, à compter du 1er novembre 1995.