Arrêtés du 27 juillet 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520685A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 1995, Mme Renaud (Christine, Solange), épouse Sourdille, est nommée notaire à la résidence du Mêle-sur-Sarthe (Orne), en remplacement de Mlle Gueguen (Edith, Marie, Colette), démissionnaire.