Arrêté du 3 juillet 1995 constatant pour 1995 les indices des résultats bruts d'exploitation définis aux articles R. 411-9-1 à R. 411-9-3 du code rural et servant au calcul des indices des fermages

Version INITIALE

NOR : AGRS9501263A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural, et notamment l'article L. 411-11;
Vu la loi no 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages;
Vu le décret no 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural, et notamment les articles R. 411-9-1 à R. 411-9-3;
Vu l'arrêté du 10 mai 1995 constatant la liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition de l'indice des fermages;
Vu l'arrêté du 10 mai 1995 modifié définissant les critères de classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique et établissant la liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des fermages;
Vu l'examen par la commission des comptes de l'agriculture de la nation le 28 juin 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'indice du résultat brut d'exploitation national à l'hectare, cité à l'article R. 411-9-1 du code rural, s'établit pour 1995 à la valeur 100,5.


  • Art. 2. - Les indices du résultat brut d'exploitation national à l'hectare des catégories d'exploitation, cités à l'article R. 411-9-2 du code rural,
    s'établissent pour 1995 aux valeurs fournies en annexe I.


  • Art. 3. - Les indices du résultat brut d'exploitation départemental à l'hectare cités à l'article R. 411-9-3 du code rural s'établissent pour 1995 aux valeurs fournies en annexe II.


  • Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E I

    INDICES DU RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION NATIONAL A L'HECTARE DES CATEGORIES D'EXPLOITATION POUVANT CONTRIBUER A L'INDICE DES FERMAGES


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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0162 du 13/07/95 Page 10476 a 10477
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    A N N E X E I I

    INDICES DU RESULTAT BRUT

    D'EXPLOITATION DEPARTEMENTAL A L'HECTARE



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0162 du 13/07/95 Page 10476 a 10477
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Fait à Paris, le 3 juillet 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD





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