Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5;
Vu le code de la route;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8, L. 130-1, L.
315-7 et R. 123-35-3;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 à L.
122-5;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application et modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de cette loi;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, et notamment son article 4;
Vu les décrets du 8 juillet 1969 portant approbation du plan des surfaces submersibles de la vallée de la rivière du Cher dans le département de Loir-et-Cher et déterminant les dispositions techniques applicables dans ces surfaces;
Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national;
Vu le schéma directeur de l'agglomération tourangelle approuvé le 3 septembre 1994;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de:
- Athée-sur-Cher, Ballan-Miré, Bléré, Chambray-lès-Tours, Druye,
Esvres-sur-Indre, Francueil, Joué-lès-Tours, Monts, Truyes, Veigné, dans le département d'Indre-et-Loire;
- Angé, Châtillon-sur-Cher, Faverolles-sur-Cher, Mennetou-sur-Cher,
Pruniers-en-Sologne, Saint-Georges-sur-Cher, Theillay, Thésée,
Villefranche-sur-Cher, dans le département de Loir-et-Cher;
- Vierzon, dans le département du Cher;
Vu le règlement du lotissement de La Bézardière sur le territoire de la commune de Villefranche-sur-Cher, dans le département de Loir-et-Cher;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif d'Orléans, en date du 20 octobre 1993, nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu les avis des chambres d'agriculture des départements d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher, respectivement en date des 26 novembre 1993 et 19 novembre 1993;
Vu les avis des commissions départementales des structures agricoles des départements d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Cher, respectivement en date des 26 novembre 1993, 25 novembre 1993 et 7 décembre 1993;
Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 27 octobre 1993 des préfets d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Cher prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique du projet de construction de l'autoroute A 85, section Tours-Vierzon, sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ainsi que du règlement du lotissement de La Bézardière à Villefranche-sur-Cher et sur le déplacement de la barrière de péage de l'autoroute A 10 de Sorigny à Chambray-lès-Tours;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 5 mars 1994; Vu les lettres par lesquelles le président du conseil régional de la région Centre, les présidents des conseils généraux des départements d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Cher, les présidents des chambres consulaires des départements d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Cher et les maires des communes concernées ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme sur la nature de l'opération et ses implications sur les plans d'occupation des sols des communes et le règlement du lotissement de La Bézardière à Villefranche-sur-Cher;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues, en application des articles L.
123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, dans les départements d'Indre-et-Loire, le 6 juin 1994, de Loir-et-Cher, le 31 mai 1994, et du Cher, le 18 mai 1994, et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées et du règlement du lotissement de La Bézardière à Villefranche-sur-Cher;
Vu les délibérations, en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, des conseils municipaux de:
- Athée-sur-Cher, en date du 16 septembre 1994;
- Ballan-Miré, en date du 30 septembre 1994;
- Bléré, en date du 29 septembre 1994;
- Chambray-lès-Tours, en date du 19 septembre 1994;
- Druye, en date du 9 septembre 1994;
- Esvres-sur-Indre, en date du 16 septembre 1994;
- Francueil, en date du 31 août 1994;
- Joué-lès-Tours, en date du 29 septembre 1994;
- Monts, en date du 15 septembre 1994;
- Truyes, en date du 13 septembre 1994;
- Veigné, en date du 9 septembre 1994, dans le département d'Indre-et-Loire; - Angé, en date du 29 juin 1994;
- Châtillon-sur-Cher, en date du 5 septembre 1994;
- Faverolles-sur-Cher, en date du 21 juillet 1994;
- Mennetou-sur-Cher, en date du 11 octobre 1994;
- Pruniers-en-Sologne, en date du 8 juillet 1994;
- Saint-Georges-sur-Cher, en date du 22 juillet 1994;
- Theillay, en date du 4 août 1994;
- Thésée, en date du 10 août 1994, dans le département de Loir-et-Cher;
- Vierzon, en date du 30 juin 1994, dans le département du Cher, portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes;
Vu la délibération du conseil municipal de Villefranche-sur-Cher, dans le département de Loir-et-Cher, en date du 23 juin 1994, portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune et du règlement du lotissement de La Bézardière;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 14 avril 1995;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète: