Décision relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités de soins définies aux articles L. 712-2 (2°, b) et R. 712-2 du code de la santé publique
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 décembre 1994, la demande de la S.C.P. Demes-Duhalde-Lecat-Tanguy, sise 35, rue de Mimont, à Cannes (Alpes-Maritimes), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité de M. Demes, directeur, l'ensemble des activités biologiques de procréation médicalement assistée définies au 2° de l'article 1er du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 est rejetée.