Arrêté du 26 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9500310A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances;
Vu le décret du 19 juin 1995 portant nomination de M. Blanchard-Dignac en qualité de directeur du budget;
Vu les arrêtés du 25 février 1992 portant réorganisation de la direction du budget;
Vu l'arrêté du 21 juin 1995 portant délégation de signature,
Arrête:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget, délégation est donnée à M. Jean-Paul Marchetti, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac et de M. Jean-Paul Marchetti, délégation est donnée à M.
    Jean-Luc Pain, directeur adjoint, ainsi qu'à MM. Jean-Pierre Laboureix,
    François Jonchère, Mme Sophie-Anne Mahieux, MM. Denis Morin, Bruno Rossi et Laurent Galzy, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Pain, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Marc Simmony, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juin 1995.

ALAIN MADELIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 46,9 Mo