Arrêté du 29 juin 1995 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses par chemin de fer (matière dangereuse 1995 no 2)

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NOR : EQUT9501008A

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Le secrétaire d'Etat aux transports,
Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses; Vu l'arrêté du 15 avril 1945 modifié approuvant le règlement pour le transport des matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de navigation intérieure;
Vu l'arrêté du 3 juin 1994 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses (prescriptions ferroviaires);
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 9 juin 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les dispositions annexées à l'arrêté du 3 juin 1994 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions annexées au présent arrêté (1).


  • Art. 2. - Le nouveau règlement défini à l'article 1er est complété par la nomenclature alphabétique des matières, publiée par l'arrêté du 12 décembre 1994 (Journal officiel du 27 décembre 1994).


  • Art. 3. - Les dispositions transitoires (D.T.) restant applicables au transport ferroviaire sont celles dont le numéro et la date de publication sont rappelés ci-après:
    D.T. 38 (appendice no 10 du règlement pour le transport des matières dangereuses, arrêté du 15 avril 1945 modifié);
    D.T. 96 et 97 (arrêté no 3 du 17 décembre 1992, Journal officiel du 30 décembre 1992);
    D.T. 98 (arrêté no 1 du 28 mai 1993, Journal officiel du 29 juin 1993);
    D.T. 110 et 111 (arrêté no 2 du 3 juin 1994, Journal officiel du 14 juin 1994).


  • Art. 4. - Les dispositions fixées aux articles ci-dessus entreront en vigueur le 1er juillet 1995.


  • Art. 5. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Ces prescriptions sont publiées au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs no 77.
Fait à Paris, le 29 juin 1995.

ANNE-MARIE IDRAC



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