Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 11 juillet 1995,
la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du génie sanitaire est fixée au 23 octobre 1995.