Arrêté du 29 juin 1995 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses par chemin de fer (matière dangereuse 1995 n° 2)

abrogée depuis le 01/01/1997abrogée depuis le 01 janvier 1997

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1997

NOR : EQUT9501008A

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Le secrétaire d'Etat aux transports,

Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;

Vu l'arrêté du 15 avril 1945 modifié approuvant le règlement pour le transport des matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de navigation intérieure ;

Vu l'arrêté du 3 juin 1994 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses (prescriptions ferroviaires) ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 9 juin 1995,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/07/1995 au 01/01/1997Version en vigueur du 01 juillet 1995 au 01 janvier 1997

    Abrogé par Arrêté 1996-12-06 art. 47 JORF 28 décembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997

    Les dispositions annexées à l'arrêté du 3 juin 1994 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions annexées au présent arrêté (1).

    (1) Ces prescriptions sont publiées au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 77.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/07/1995 au 01/01/1997Version en vigueur du 01 juillet 1995 au 01 janvier 1997

    Abrogé par Arrêté 1996-12-06 art. 47 JORF 28 décembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997

    Le nouveau règlement défini à l'article 1er est complété par la nomenclature alphabétique des matières, publiée par l'arrêté du 12 décembre 1994 (Journal officiel du 27 décembre 1994).

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/07/1995 au 01/01/1997Version en vigueur du 01 juillet 1995 au 01 janvier 1997

    Abrogé par Arrêté 1996-12-06 art. 47 JORF 28 décembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997

    Les dispositions transitoires (D.T.) restant applicables au transport ferroviaire sont celles dont le numéro et la date de publication sont rappelés ci-après :

    D.T. 38 (appendice n° 10 du règlement pour le transport des matières dangereuses, arrêté du 15 avril 1945 modifié) ;

    D.T. 96 et 97 (arrêté n° 3 du 17 décembre 1992, Journal officiel du 30 décembre 1992) ;

    D.T. 98 (arrêté n° 1 du 28 mai 1993, Journal officiel du 29 juin 1993) ;

    D.T. 110 et 111 (arrêté n° 2 du 3 juin 1994, Journal officiel du 14 juin 1994).

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/07/1995 au 01/01/1997Version en vigueur du 01 juillet 1995 au 01 janvier 1997

    Abrogé par Arrêté 1996-12-06 art. 47 JORF 28 décembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997

    Les dispositions fixées aux articles ci-dessus entreront en vigueur le 1er juillet 1995.

  • Article 5

    Version en vigueur du 01/07/1995 au 01/01/1997Version en vigueur du 01 juillet 1995 au 01 janvier 1997

    Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNE-MARIE IDRAC