Arrêté du 19 juillet 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture des recettes provenant de la rémunération de services rendus au titre de diverses prestations fournies par les services de la direction du patrimoine

Version INITIALE

NOR : MCCB9500396A

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours;
Vu le décret no 87-346 du 21 mai 1987, modifié par le décret no 90-224 du 8 mars 1990, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la culture et de la communication,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les sommes versées par les collectivités locales, les établissements publics et les personnes privées provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par les services de la direction du patrimoine:
    1o Cession, consultation, location ou prêt:


    - d'ouvrages, de publications et de documents, quel que soit leur support,
    élaborés, détenus ou conservés par les services;
    - de bases de données informatisées et de banques d'images dans les centres de documentation de la direction du patrimoine;
    - de droits d'exploitation et de reproduction;
    - de reproductions sous forme de photocopies, de photographies, de microfilms, ou par tout autre procédé, de documents détenus ou conservés par les services;
    - d'expositions et de montages audiovisuels;
    - de tirages photographiques et de relevés photogrammétriques;
    2o Actions de formation, de conseil, d'étude, de recherche d'analyse et d'expertise,
    sont rattachées au chapitre 34-97 Moyens de fonctionnement des services du budget du ministère de la culture.


  • Art. 2. - Les arrêtés du 23 février et du 21 mai 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture et de la communication, d'une part, du produit des sommes versées pour l'inventaire général des richesses artistiques de la France et, d'autre part, des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction du patrimoine sont abrogés.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 1995.

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

F. MARIANI DUCRAY

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le directeur adjoint,

J.-L. PAIN

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