Arrêté du 19 juillet 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture des recettes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par les musées érigés en centres de responsabilité

Version INITIALE

NOR : MCCB9500399A

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours;
Vu le décret no 87-346 du 21 mai 1987, modifié par le décret no 90-224 du 8 mars 1990, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la culture et de la communication,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par les musées érigés en centres de responsabilité relevant de la Direction des musées de France et de la direction du patrimoine:
    1o Cession, consultation, location ou prêt d'ouvrages, de publications et de documents, quel que soit leur support, élaborés, détenus ou conservés par les services;
    2o Cession de reproductions, sous forme de photocopies, de photographies, de microfilms, ou par tout autre procédé, de documents détenus ou conservés par les services;
    3o Cession de droits d'exploitation de documents de toute nature;
    4o Cession de droits de participation aux ateliers d'animation organisés par les services autour des collections;
    5o Vente ou location d'expositions et de matériels pédagogiques élaborés par les services;
    6o Actions de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise;
    7o Consultation, location ou cession de bases de données informatisées et de banques d'images élaborées par les services de la Direction des musées de France;
    8o Actions pour la mise en valeur des musées - mécénat...,
    sont rattachées au chapitre 34-96 Centres de responsabilité du budget du ministère de la culture.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 1995.

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

F. MARIANI DUCRAY

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le directeur adjoint,

J.-L. PAIN

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