Arrêté du 19 juillet 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture des recettes provenant de la rémunération des services rendus par la direction de l'administration générale

Version INITIALE

NOR : MCCB9500398A

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours;
Vu le décret no 87-346 du 21 mai 1987, modifié par le décret no 90-224 du 8 mars 1990, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la culture et de la communication,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction de l'administration générale:
    1o Cession d'ouvrages, de publications et de documents, quel que soit leur support, élaborés, édités par les services;
    2o Actions de formation, de conseil d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise menées dans le domaine de l'informatique, de la bureautique et de la télématique;
    3o Consultation, location ou cession de bases de données informatisées et de banques d'images élaborées par les services de la direction de l'administration générale;
    4o Cession ou location du droit d'usage de logiciels élaborés par les services du ministère;
    5o Location des matériels du département de l'informatisation des systèmes informatiques de la direction de l'administration générale pour l'utilisation de logiciels élaborés par les services du ministère,
    sont rattachées au budget du ministère de la culture, selon la répartition suivante:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0173 du 27/07/95 Page 11167 a 11168
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  • Art. 2. - Les arrêtés du 21 mai 1987 et du 22 janvier 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture et de la communication, respectivement, des sommes versées provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations informatiques, bureautiques et télématiques et des sommes provenant de la rémunération des services rendus par la direction de l'administration générale et de l'environnement culturel sont abrogés.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 1995.

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

F. MARIANI DUCRAY

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le directeur adjoint,

J.-L. PAIN

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