Arrêtés du 30 juin 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 1995:
    Le retrait de M. Bary (Thierry, Maurice, Gabriel, Louis, Richard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Delins et Thierry Bary, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord), est accepté;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves Delins et Thierry Bary, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: < < Jean-Yves Delins, huissier de justice associé > >.