Arrêtés du 3 juillet 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 1995:
    La société civile professionnelle Jean-Philippe Tresch et Pierre Muller,
    notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de la société Roger Tresch et Jean-Philippe Tresch, notaires associés, dissoute par suite du retrait de M. Tresch (Antoine, Joseph, Roger), atteint par la limite d'âge;
    M. Tresch (Jean-Philippe) et M. Muller (Pierre) sont nommés notaires associés.