Décret no 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : AGRS9500797Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 7 mai 1995, page 7586, 2e colonne,
    article R. 411-9-9, 6e ligne, au lieu de < < ... payabe... > >, lire < < ...
    payable... > >.

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