Décret no 95-384 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : INTE9500089Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 13 avril 1995, page 5837, 1re colonne,
    article 10, 12e ligne, au lieu de < < ... compte tenu... > >, lire < < ...
    compte non tenu... > >.

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