Décret du 8 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD9501614D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;
Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne, notamment ses articles 6 et 7,
Décrète:

  • Art. 1er. - M. le général François Vallat, commandant la défense aérienne, reçoit délégation du ministre de la défense pour signer les actes prévus aux articles D. 131-6, D. 131-8 à D. 131-11 et R. 131-4 du code de l'aviation civile.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général François Vallat, cette délégation est accordée à M. le général Jacky Morel, directeur de la circulation aérienne militaire.


  • Art. 3. - Le décret du 9 avril 1993 portant délégation de signature du ministre de la défense au commandant de la défense aérienne en matière de circulation aérienne est abrogé.


  • Art. 4. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juin 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de la défense,

CHARLES MILLON

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