Décret no 95-940 du 24 août 1995 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB9570028D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Décrète :

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 6 730 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
  • Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 6 730 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.


  • Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 août 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANCOIS D'AUBERT





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0198 du 26/08/95 Page 12678 a 12679

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