Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356 (2o);
Vu le décret no 73-642 du 5 juillet 1973 modifié portant application de l'article L. 356 susvisé du code de la santé publique, et notamment son article 5;
Vu le décret no 86-659 du 18 mars 1986 modifié définissant les épreuves prévues par l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme;
Vu le décret no 94-868 du 7 octobre 1994 définissant les épreuves prévues par l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme;
Vu l'arrêté du 18 avril 1995 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique,
Arrête:
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356 (2o);
Vu le décret no 73-642 du 5 juillet 1973 modifié portant application de l'article L. 356 susvisé du code de la santé publique, et notamment son article 5;
Vu le décret no 86-659 du 18 mars 1986 modifié définissant les épreuves prévues par l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme;
Vu le décret no 94-868 du 7 octobre 1994 définissant les épreuves prévues par l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme;
Vu l'arrêté du 18 avril 1995 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique,
Arrête:
Fait à Paris, le 17 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la santé:
Le sous-directeur des professions de santé,
F. VAREILLE