Arrêté du 30 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MIPP9500646A

Le ministre des technologies de l'information et de la poste,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-760 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des technologies de l'information et de la poste,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bruno Lasserre, directeur général des postes et télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des technologies de l'information et de la poste, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre, directeur général des postes et télécommunications, délégation de signature est accordée, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des technologies de l'information et de la poste, à M. Patrick de Guerre,
    directeur, chargé du service de la régulation des télécommunications, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre, directeur général des postes et télécommunications, et de M. Patrick de Guerre,
    directeur, chargé du service de la régulation des télécommunications, MM.
    Jean-Claude Jeanneret et Jean-Pierre Dardayrol, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du ministre des technologies de l'information et de la poste et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre, directeur général des postes et télécommunications, sont habilités à signer, au nom du ministre des technologies de l'information et de la poste et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets:
    M. Yann Petel, chef de service;
    M. Jean-Michel Linois, chef de service;
    M. Jean-Paul Pistolet, sous-directeur, inspecteur général.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juin 1995.

FRANCOIS FILLON

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