Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté du 27 juin 1991 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs d'administration centrale, notamment son article 2,
Arrêtent:
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté du 27 juin 1991 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs d'administration centrale, notamment son article 2,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 15 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'administration générale:
L'administrateur civil,
R. KLEIN
Le ministre de la fonction publique,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL