Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, l'avenant n° 4 du 24 mars 1995 à ladite convention, conclu à Landerneau entre :
La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
L'Union nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux,
D'une part, et
L'union régionale F.G.A.-C.F.D.T.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er avril et 1er juillet 1995.
Le texte de cet accord a été déposé le 14 avril 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.