Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles relevant des branches d'activités représentées par :
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ;
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
La Fédération nationale du bois ;
La Fédération nationale des sociétés de course ;
La Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs ;
Le Groupement hippique national ;
La Fédération française d'équitation ;
Le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement équestre,
la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles telle que modifiée par les avenants n° 9 du 10 novembre 1987, n° 10 du 11 mai 1989, n° 11 du 24 novembre 1989, n° 12 du 26 avril 1991, n° 13 du 25 mai 1993 et n° 14 du 13 décembre 1994 à ladite convention, conclue à Paris entre les organisations professionnelles précitées, ainsi que l'Office national des forêts et le pari mutuel urbain, d'une part, et les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C., d'autre part.
Le texte de cette convention ainsi que de ses avenants a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris et peut être consulté auprès dudit service ainsi que de tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.