Arrêté du 24 avril 1995 modifiant l'arrêté du 27 juin 1994 portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Version INITIALE

NOR : RESM9500625A

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu l'arrêté du 6 mai 1994 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu l'arrêté du 27 juin 1994 portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 27 juin 1994 susvisé est modifié comme suit:
    Les termes: < < L'administrateur civil, chargé de mission auprès du directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières; > > sont remplacés par les termes: < < L'administrateur civil,
    chargé de mission auprès du chef de service des ressources humaines; > >.


  • Art. 2. - Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration, des ressources humaines

et des affaires financières:

Le chef de service,

J.-F. CERVEL

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 29,4 Mo