Arrêtés du 1er août 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9510223A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 1995, Mme Lunel (Françoise), née Deschamps, greffier, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance d'Alençon, en remplacement de Mlle Lecomte.