Arrêtés du 1er août 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9510232A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 1995, Mlle Thomassin (Brigitte), greffier, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française,
    nommée régisseur titulaire du greffe détaché de Cavaillon.