Arrêtés du 1er août 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9510221A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 1995, Mme Haution (Sophie), épouse Fournier, agent administratif, est, à compter du 16 mai 1995, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Vervins.