Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code général des impôts;
Vu le code des douanes;
Vu le code de la consommation;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées;
Vu le décret du 23 octobre 1970 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Irouléguy >>,
Vu le décret n 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée;
Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 9 et 10 septembre 1992 et 3 et 4 novembre 1994,
Décrète:
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code général des impôts;
Vu le code des douanes;
Vu le code de la consommation;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées;
Vu le décret du 23 octobre 1970 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Irouléguy >>,
Vu le décret n 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée;
Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 9 et 10 septembre 1992 et 3 et 4 novembre 1994,
Décrète:
Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDMOND ALPHANDERY
JEAN PUECH
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'économie,EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,JEAN PUECH