Arrêté du 28 avril 1995 modifiant l'arrêté du 14 novembre 1959 instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : ECOP9500175A

Le ministre de l'économie et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 89-57 du 31 janvier 1989 fixant le statut particulier du corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes;
Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1959 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes;
Sur les propositions du premier président de la Cour des comptes,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1959 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

    < < Service intérieur


    < < C.A.P. no 4:
    < < - maîtres ouvriers principaux;
    < < - maîtres ouvriers;
    < < - ouvriers professionnels principaux;
    < < - ouvriers professionnels;
    < < - inspecteurs de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle;
    < < - inspecteurs de service intérieur et du matériel de 1re classe;
    < < - inspecteurs de service intérieur et du matériel de 2e classe;
    < < - agents des services techniques de 1re classe;
    < < - agents des services techniques de 2e classe.
    < < C.A.P. no 5:
    < < - chefs magasiniers de 1re catégorie;
    < < - chefs magasiniers de 2e catégorie;
    < < - magasiniers. > >
  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 1959 susvisé est modifié comme suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 07/05/95 Page 7496
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  • Art. 3. - Les commissions administratives paritaires nos 4 et 5 ci-dessus mentionnées, en exercice lors de la publication du présent arrêté,
    continueront à fonctionner jusqu'aux prochaines élections des membres de ces commissions.


  • Art. 4. - Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 avril 1995.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel et de l'administration,

P. PARINI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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