Art. 1er. - A titre expérimental, les candidats aux marchés publics remplissant leurs obligations fiscales en matière d'impôts sur le revenu,
d'impôt sur les sociétés ou de T.V.A. dans l'un des départements visés à l'article 3 peuvent demander au trésorier-payeur général de ce département un document dénommé < < état annuel des certificats reçus > >. Ce document,
conforme au modèle fixé par l'administration, est remis après production par les candidats des certificats des administrations fiscales et sociales préalablement délivrés par les autorités compétentes conformément à l'arrêté du 4 mai 1994 susvisé. Il se substitue alors à ces certificats.

Art. 2. - Les candidats visés à l'article 1er sont autorisés à présenter aux acheteurs et maîtres d'ouvrage publics une copie de l'< < état annuel des certificats reçus > > attestée sur l'honneur conforme à l'original.

Art. 3. - Les départements dans lesquels se déroule l'expérimentation sont l'Aisne, la Côte-d'Or, l'Hérault, le Maine-et-Loire, le Pas-de-Calais, les Hautes-Pyrénées et le Val-d'Oise.

Art. 4. - La présente expérimentation prendra effet le 1er juin 1995 et s'achèvera au plus tard le 31 décembre 1995.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.