Arrêtés du 26 avril 1995 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520380A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1995, M. Corbari (Eric, François) est nommé huissier de justice à la résidence de Rougemont (Doubs), en remplacement de M. Copi (Jean-Luc), démissionnaire.