Arrêté du 27 avril 1995 portant nomination d'un notaire et supprimant un office notarial (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520393A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1995:
    M. Landmann (Emmanuel, Frédéric) est nommé notaire à la résidence d'Avesnes-sur-Helpe (Nord), en remplacement de M. Boucq (Rémi, Charles),
    décédé.
    La démission de M. Lionne (Bernard, Albert, Julien, Adolphe), notaire à la résidence d'Avesnes-sur-Helpe (Nord), est acceptée.
    L'office de notaire dont était titulaire M. Lionne (Bernard, Albert, Julien, Adolphe) à la résidence d'Avesnes-sur-Helpe (Nord) est supprimé.
    M. Landmann (Emmanuel, Frédéric), notaire à la résidence d'Avesnes-sur-Helpe (Nord), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.