Arrêtés du 27 juillet 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520697A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 1995:
    M. Aragon (André, Jean-Claude, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Laville et Michel Toussaint,
    notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Castelnau-d'Estrétefonds (Haute-Garonne);
    La raison sociale de la société Michel Laville et Michel Toussaint, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Michel Laville, Michel Toussaint et Jean-Claude Aragon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.