Arrêtés du 27 juillet 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520690A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 1995, Mme Millot (Marie-Christine, Marcelle), épouse Sonnet, est nommée notaire à la résidence de Villeneuve-l'Archevêque (Yonne), en remplacement de M. Le Panse (Jean), démissionnaire.