Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 14 avril 1995, M. Joubert (Pierre), inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports, est admis, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 octobre 1995.