Arrêtés du 7 août 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520708A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 1995:
    Le retrait de M. Chombart (Jean-Pierre, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Pineau et Jean-Pierre Chombart,
    notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vihiers (Maine-et-Loire), est accepté;
    La raison sociale de la société Michel Pineau et Jean-Pierre Chombart,
    notaires associés, est ainsi modifiée: < < Michel Pineau, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.