Arrêtés du 7 août 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520709A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 1995:
    M. Cahu (François, Gilles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Bellon, Michel Bellon et Patrick Raffray,
    notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du Cannet (Alpes-Maritimes);
    La raison sociale de la société Jean Bellon, Michel Bellon et Patrick Raffray, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Jean Bellon, Michel Bellon, Patrick Raffray et François Cahu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.