Arrêtés du 3 avril 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520303A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 1995:
    Le retrait de M. Fransquin (Gérard, Maurice, Claude), notaire associé,
    membre de la société civile professionnelle Xavier Le Reste et Gérard Fransquin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteaubriant (Loire-Atlantique), est accepté;
    La raison sociale de la société Xavier Le Reste et Gérard Fransquin,
    notaires associés, est ainsi modifiée: Xavier Le Reste, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.