Arrêté du 3 avril 1995 relatif à la suppression d'un office notarial (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520306A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 1995:
    L'office de notaire à la résidence de Beaune-la-Rolande (Loiret) dont était titulaire M. Lecocq (Pierre), dont la démission a été acceptée par arrêté du 3 novembre 1993, est supprimé.
    La société Danièle Daver, épouse Mansion, et Claude Renucci, notaires,
    associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Beaune-la-Rolande (Loiret), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.