Arrêté du 5 avril 1995 modifiant l'arrêté du 5 juin 1985 relatif aux commissions administratives paritaires des services extérieurs du secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre

Version INITIALE

NOR : ACVA9510025A

Le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 94-998 du 18 novembre 1994 modifiant le décret no 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié relatif au statut particulier du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre;
Vu l'arrêté du 5 juin 1985 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des services extérieurs du secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 5 juin 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit < < Commission no 1 directeurs régionaux et délégués > >.


  • Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 5 juin 1985 modifié est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission administrative paritaire no 1:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0088 du 13/04/95 Page 5906
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  • Art. 3. - Le directeur de l'administration générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 1995.

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

J.-P. SOUZY

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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