Arrêtés du 3 avril 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520299A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 1995:
    Mme Canova (Isabelle, Marie, Madeleine, Cécile), épouse Dureuil, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Godillot et André Barbier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire);
    La raison sociale de la société Pierre Godillot et André Barbier, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Pierre Godillot, André Barbier et Isabelle Canova, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.