Décret no 95-371 du 4 avril 1995 relatif à l'utilisation de la liste complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours des techniciens supérieurs de la météorologie

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NOR : EQUL9500253D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie,
Décrète:

  • Art. 1er. - En vue du recrutement par voie de concours des techniciens supérieurs de la météorologie, le nombre des emplois auxquels il peut être pourvu par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externe et interne ne peut excéder 300 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ces concours.


Fait à Paris, le 4 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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