Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 5 avril 1995, Charbonnages de France, les Houillères du bassin de Lorraine et les Houillères de bassin du Centre et du Midi sont autorisés à réaliser successivement les opérations suivantes, destinées à organiser le pôle électrique du groupe Charbonnages de France:
Apport à la Société d'électricité et de thermique du Centre et du Midi (S.E.T.C.M.) par les Houillères de bassin du Centre et du Midi des centrales de Gardanne (Bouches-du-Rhône), dite Centrale de Provence (groupe 5 et groupe turbo-alternateur du groupe 4), de Blanzy (Saône-et-Loire), dite Centrale de Lucy, et de Boisse-Penchot (Aveyron), dite Centrale de Penchot, incluant des provisions techniques pour démantèlement et grosses réparations afférents,
des subventions d'investissement et des dettes envers Charbonnages de France, pour 591 000 000 F en échange de 5 910 000 actions émises à titre de rémunération par la S.E.T.C.M.;
Apport à la Société d'électricité et de thermique du Nord-Est (S.E.T.N.E.) par les Houillières du bassin de Lorraine des centrales de Carling (Moselle), dite Centrale Emile-Huchet (groupes 3, 5, 6 et groupe turbo-alternateur du groupe 4), et de Hornaing (Nord), incluant des provisions techniques pour démantèlement et grosses réparations afférents, des subventions d'investissement et des dettes envers Charbonnages de France, pour 2 149 000 000 F en échange de 21 490 000 actions émises à titre de rémunération par la S.E.T.N.E.;
Apport à la Société nationale d'électricité et de thermique (S.N.E.T.) par les Houillères de bassin du Centre et du Midi de leurs titres détenus dans la Société d'électricité et de thermique du Centre et du Midi pour 591 249 400 F et de leur participation dans la Société provençale du lit fluidisé (Soprolif) pour 40 000 000 F, en rémunération duquel elles recevront 6 312 494 actions de la S.N.E.T.;
Apport à la Société nationale d'électricité et de thermique par les Houillères du bassin de Lorraine de leurs titres détenus dans la Société d'électricité et de thermique du Nord-Est pour 2 149 249 400 F et de leur participation dans la Société de développement du lit fluidisé circulant de Carling (Sodelif) pour 260 000 000 F, en rémunération duquel elles recevront 24 092 494 actions de la S.N.E.T.;
Achat par Charbonnages de France aux Houillères du bassin de Lorraine de 13 000 000 actions détenues dans la Société nationale d'électricité et de thermique pour 1 300 000 000 F.
A l'issue de ces opérations, la Société nationale d'électricité et de thermique détiendra 10 p. 100 du capital de la société Soprolif et 79,88 p.
100 du capital de la société Sodelif, ainsi que l'intégralité du capital de la Société d'électricité et de thermique du Centre-Midi, porté à 591 250 000 F et du capital de la Société d'électricité et de thermique du Nord-Est,
porté à 2 149 250 000 F, à l'exception des actions de garantie des administrateurs et de l'action détenue à l'origine par C.D.F. dans chacune de ces deux dernières sociétés.
Le capital de la Société nationale d'électricité et de thermique, porté à 3 040 748 800 F, sera détenu à l'exception des actions de garantie des administrateurs:
- par Charbonnages de France à hauteur de 1 300 083 200 F, soit 42,76 p.
100;
- par les Houillères de bassin du Centre et du Midi à hauteur de 631 332 600 F, soit 20,76 p. 100;
- par les Houillères du bassin de Lorraine à hauteur de 1 109 332 600 F,
soit 36,48 p. 100.
Charbonnages de France, les Houillères de bassin du Centre et du Midi et les Houillères du bassin de Lorraine sont autorisés à ajuster la réalisation des opérations précédentes dans une limite de 5 p. 100 sur la valeur des apports et de 10 MF sur toutes les autres sommes.