Décrets du 20 juillet 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ENVU9530071D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de l'environnement,
Vu le code des marchés publics;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;
Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du directeur de l'architecture et de l'urbanisme;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'environnement,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Catherine Bersani, directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne la protection des sites naturels.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
    directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à MM. François Malhomme et Jacques Cabanieu, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, Mme Dominique Dujols, sous-directeur, M.
    Jean-Paul Delbecq, administrateur civil hors classe, Mme Brigitte Mazière,
    urbaniste en chef de l'Etat, M. Gilduin Houist, administrateur civil, Mme Béatrice Bellynck-Doisy, conservateur en chef du patrimoine, et M.
    Jean-Pierre Thibault, administrateur de la ville de Paris.


  • Art. 3. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juillet 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'environnement,

CORINNE LEPAGE

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

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