Décrets du 20 juillet 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ENVC9530069D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le code des marchés publics;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995; Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de directeur du personnel et des services;
Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'environnement;
Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
    décisions et contrats relatifs à la gestion du personnel, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Alain Lecomte, chef de service.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, délégation est donnée à M. Pierre-Marc Lachaud, sous-directeur, MM. Paul Schwach, Louis-Michel Sanche, Claude Azam et Jean-Claude Gazeau, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Daniel Vandros et Mme Catherine Lacaze, ingénieurs des ponts et chaussées, Mme Marie-Anne Bacot, administrateur civil hors classe, M. Philippe Schnabele,
    ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Marc Lachaud,
    sous-directeur:
    M. Hervé Berrier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
    directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
    M. Bruno Barthel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
    directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
    M. Bernard Pradelle, attaché principal d'administration centrale,
    directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale ainsi que les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, ingénieur en chef des ponts et chaussées:
    M. Marc Davy, administrateur civil, Mme Jany Augé, chef adjoint de service administratif, et M. Daniel Beteta, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Paul Schwach, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Azam, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et de Mme Catherine Lacaze, ingénieur des ponts et chaussées, M. Michel Duvette, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Claude Azam, a délégation pour signer toutes décisions se rapportant aux effectifs.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Gazeau,
    ingénieur en chef des ponts et chaussées:
    M. Jean-Marie Carteirac, chef de service administratif, et Mlle Magali Aufan, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, ont délégation pour signer tous actes,
    arrêtés et décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables afférents aux chapitres budgétaires correspondants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
    M. Jean-Marc Guillon de Princé, chef de service administratif, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Vandros, ingénieur des ponts et chaussées:
    Mme Monique Vrain, agent contractuel, et M. Michel Wiernasz, chef de service administratif, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Vandros, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions concernant le service à temps partiel et les congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
    M. Francis Vitiello, chef adjoint de service administratif, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Vandros, a délégation pour signer toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions et à la validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avance, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Anne Bacot,
    administrateur civil hors classe:
    M. Roland Loubet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
    directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a délégation pour signer les décisions, les pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
    Mme Danièle Briguet, conseiller de chambre régionale des comptes, détachée sur un emploi d'administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a délégation pour signer les pièces justificatives et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
    M. Jean-Pierre Lashermes, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a délégation pour signer les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 10. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juillet 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'environnement,

CORINNE LEPAGE

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25,9 Mo